Permis de construire

Un PC doit être déposé pour toutes constructions supérieure à 20 m²

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Formulaires de déclarations à retrouver sur le site Service Public :

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