Déclarations Préalables

Vous faites des travaux de moins de 20 m², une DP est obligatoire

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Formulaires de déclarations à retrouver sur le site Service Public :

Dans la même rubrique…

Revenir en haut