PACS mode d’emploi

Vous souhaitez officialiser votre union par un PACS voici comment faire

En mairie

Vous pouvez faire enregistrer votre déclaration conjointe de PACS en vous adressant à la mairie de votre lieu de résidence commune.

Une fois votre déclaration conjointe déposée, une date vous sera proposée pour la signature de votre PACS devant l’Officier d’état civil.

Notez bien : la Mairie n’est qu’un lieu d’enregistrement qui ne vous délivrera pas de conseils.

Devant notaire

Vous pouvez aussi demander conseil à un notaire, lui aussi habilité à enregistrer votre déclaration de PACS et à vous conseiller sur les implications pour votre patrimoine.

Documents à télécharger