Diffusion des informations d’état civil

Vos droits à la protection de vos données personnelles

Les informations relatives à l’état civil ne peuvent être diffusées dans la presse ou dans tout autre support (ex. : un bulletin municipal) que si les personnes concernées ont donné leur accord par écrit.

Par informations relatives à l’état civil, il faut entendre les actes :

  • de naissance,
  • de mariage
  • de décès

Par ailleurs le RGPD a renforcé sur ce point les droits des usagers :

  • les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données
  • ils doivent en principe donner leur accord pour le traitement de celles-ci ou pouvoir s’y opposer.