Démarche d’obtention des données cadastrales

La Mairie peut vous communiquer les informations cadastrales d’une personne ou d’une liste d’immeubles

La demande de communication des informations des données cadastrales mentionnées à l’article L 107 A est effectuée par écrit.

Pour être valablement traitée, votre demande doit comporter :

  • les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur
  • la commune de situation des immeubles
  • ainsi que la personne ou les immeubles [1] concernés.

Une demande peut mentionner au maximum une personne ou cinq immeubles.

Faites nous parvenir votre demande par courrier (postal ou mail).

[1Un immeuble s’entend comme une parcelle ou un lot de copropriété

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